Une décision à documenter
Demande les informations sur le logement et décris précisément les travaux. Si tu ne factures pas la TVA en raison de ton régime, ne choisis pas simplement un taux réduit à la place. Conserve les pièces qui justifient le traitement retenu et identifie les prestations qui doivent être examinées séparément.
Tableau d'orientation pour les logements
Pour les taux réduits, les conditions tiennent notamment à l'usage d'habitation, à l'achèvement depuis plus de deux ans et à la nature des prestations. Certains travaux lourds ou équipements sont exclus. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie les conditions par une mention sur le devis ou la facture.
| Situation | Orientation | À contrôler |
|---|---|---|
| Travaux hors conditions des taux réduits | 20 % | Nature et ampleur des travaux |
| Amélioration, transformation, aménagement, entretien éligibles | 10 % possible | Logement, ancienneté et exclusions |
| Rénovation énergétique éligible | 5,5 % possible | Caractéristiques techniques et prestations admises |
| Fourniture / installation de chaudière à combustible fossile | 20 % depuis mars 2025 | Distinguer installation et entretien |
Quand le client achète les fournitures
Les matériaux achetés directement par le client ne bénéficient pas du taux réduit au titre de tes travaux : l'achat relève normalement de 20 %. Ta prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit si elle en remplit les conditions. Ne reprends donc pas automatiquement sur la pose le taux figurant sur l'achat du client.
Un exemple de raisonnement
Exemple fictif à adapter à ton entreprise : un client demande des travaux dans un logement ancien et fournit lui-même un équipement. Avant le devis, tu vérifies la nature de la pose, l'usage du local et les caractéristiques de l'équipement. Tu distingues son achat de ta prestation. La mention « logement ancien » ne suffit pas à choisir 5,5 %.
Quand demander une vérification complémentaire
Usage mixte, travaux assimilables à du neuf, extension, sous-traitance, autoliquidation, territoire hors métropole ou équipement au statut incertain : ces situations nécessitent une analyse du cas réel. Adresse à ton comptable ou au service des impôts un descriptif et les références techniques. Suspends le choix du taux dans ton brouillon jusqu'à la réponse, plutôt que de transformer une hypothèse en facture.
Dossier TVA à vérifier Régime du professionnel : […] Adresse / territoire / usage du bâtiment : […] Date d'achèvement et justificatifs : […] Travaux et ampleur : […] Équipements, références et performances : […] Fournisseur des matériaux : entreprise / client Question transmise et réponse conservée : […]