Conditions générales d’utilisation et de service – Bulbiz

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (« CGU ») régissent l’accès à Bulbiz, édité par LA RUCHE, et son utilisation sur bulbiz.io, app.bulbiz.io et dans les applications mobiles iOS et Android (ensemble, les « Services »). Elles sont complétées par le DPA, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et les conditions particulières affichées avant une commande.

En cas de contradiction, les conditions particulières de la commande prévalent pour les éléments commerciaux, puis le DPA pour les traitements réalisés pour le compte du Client, puis les présentes CGU. Les conditions des boutiques Apple ou Google et du prestataire de paiement restent applicables à leur propre service.

2. Service réservé aux professionnels

Bulbiz est destiné aux personnes physiques ou morales agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui crée un compte déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise renseignée. Le Service n’est pas proposé aux consommateurs pour un usage privé.

3. Formation du contrat et preuve

Le contrat est formé lorsque l’Utilisateur accepte expressément les CGU et le DPA, puis crée son compte. Cette acceptation contractuelle est distincte de tout consentement facultatif à la mesure d’audience ou à la publicité. LA RUCHE peut conserver une preuve horodatée de l’acceptation, la version et l’empreinte des textes acceptés, le compte concerné, le canal et la version de l’application, conformément à la Politique de confidentialité.

4. Compte et sécurité

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, protège ses identifiants et limite les accès aux seules personnes autorisées. Il signale sans délai tout accès suspect à alexandre.p@bulbiz.fr. Il répond des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d’un incident imputable à LA RUCHE.

5. Fonctionnalités et responsabilité professionnelle

Bulbiz permet notamment de gérer des demandes, dossiers, rendez-vous, devis, factures, médias, relances, notifications et intégrations. Certaines fonctions produisent des suggestions ou des brouillons. L’Utilisateur reste responsable de leur vérification avant tout envoi et, plus généralement :

• de la légalité de son activité et des données qu’il collecte auprès de ses clients et prospects ;
• de l’information des personnes, de sa base légale et du respect des droits ;
• de l’exactitude des prix, taux de TVA, mentions, identités, coordonnées et documents validés ;
• du respect des règles comptables, fiscales, commerciales et sectorielles qui lui sont applicables ;
• de ses messages, relances, rendez-vous et décisions professionnelles.

Bulbiz est un outil de gestion et ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou technique.

6. Facturation électronique

Lorsqu’elle est disponible et activée, la fonction de facturation électronique permet de connecter le compte au service SUPER PDP, opéré par SUPER G (SIREN 853 322 915) et figurant, à la date de cette version, sur la liste officielle publiée par la DGFiP. Cette mention décrit uniquement le résultat de la consultation du 23 août 2026 ; le statut doit être revérifié lors de l’activation et peut évoluer.

Une simple demande, une saisie incomplète ou un statut en attente ne rend pas automatiquement l’entreprise conforme. L’activation n’est confirmée qu’après les contrôles requis, notamment l’identité de l’entreprise, la concordance du SIREN, le mandat ou l’autorisation nécessaire, les opérations d’Annuaire et le retour du prestataire affiché dans le compte. Un statut « envoyé » ne vaut ni acceptation par le destinataire ni validation fiscale.

Dans le périmètre choisi, l’Utilisateur autorise Bulbiz et le prestataire à transmettre et recevoir les factures électroniques et les données réglementaires de facture, transaction et paiement nécessaires. Il reste responsable de l’exactitude de son identité légale et fiscale, de son régime de TVA, des identifiants de ses clients et du contenu des factures qu’il valide. Bulbiz restitue les statuts et erreurs reçus et n’affiche pas une conformité acquise lorsqu’une étape est en échec ou en attente.

Les modalités de révocation, de changement de plateforme, d’export des originaux et de conservation sont celles affichées dans le Service et précisées par le contrat du prestataire. Les responsabilités et rôles exacts sont détaillés dans le DPA et la Politique de confidentialité.

7. Contenus et données des clients de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il importe ou crée. Il accorde à LA RUCHE une licence non exclusive, limitée à la fourniture, la sécurisation, la sauvegarde, l’export et la restitution des Services. Il garantit disposer des droits et bases légales nécessaires. Les données des clients finaux ne sont jamais utilisées pour les campagnes publicitaires d’acquisition de Bulbiz.

8. Intégrations et services tiers

Les intégrations Google, les boutiques mobiles, les prestataires de paiement et la plateforme de facturation électronique sont des services tiers. L’Utilisateur les active volontairement et peut les révoquer selon les modalités disponibles. LA RUCHE n’est pas responsable d’une indisponibilité ou d’une décision propre à un tiers, mais reste responsable de ses obligations contractuelles et réglementaires qui ne peuvent être exclues.

9. Abonnements, prix et paiement

Le prix, la devise, les taxes, la périodicité, la durée et les fonctionnalités de la formule sont présentés avant validation de la commande. Sauf indication contraire, l’abonnement se renouvelle pour une période identique et peut être résilié avant le prochain renouvellement depuis le canal d’achat concerné. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sous réserve des règles impératives ou d’un remboursement accordé par le prestataire de paiement.

En cas de somme professionnelle exigible demeurée impayée, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque la loi l’autorise, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

10. Disponibilité, maintenance et évolution

LA RUCHE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité des Services. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution ou événement extérieur. Une fonctionnalité peut évoluer ; une modification substantielle affectant un engagement essentiel est annoncée dans un délai raisonnable.

11. Usages interdits

• utiliser les Services pour une activité illégale ou porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• introduire un contenu malveillant, contourner une sécurité ou perturber le Service ;
• extraire massivement le code ou les données hors des fonctions d’export autorisées ;
• transmettre des données excessives, illicites ou sans rapport avec la finalité professionnelle.

12. Suspension et fin du contrat

LA RUCHE peut suspendre l’accès lorsqu’un usage crée un risque de sécurité, est manifestement illicite, viole gravement les CGU, reste impayé ou répond à une demande d’autorité. Lorsque la situation le permet, l’Utilisateur est informé du motif et peut corriger le manquement. À la fin du contrat, il doit exporter les données dont il a besoin avant leur suppression, sous réserve des exports encore proposés et des obligations légales de conservation décrites dans la Politique de confidentialité et le DPA.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par ses manquements. LA RUCHE ne répond pas des décisions professionnelles prises par l’Utilisateur, de l’inexactitude de ses contenus, ni des dommages indirects tels que perte de chance ou préjudice commercial, dans la mesure permise par la loi. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, dol ou atteinte aux droits des personnes.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite raisonnablement les conséquences.

15. Données personnelles et sous-traitance

Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque Bulbiz traite les données des clients ou prospects de l’Utilisateur pour son compte, le DPA s’applique.

16. Modification des CGU

LA RUCHE peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, de sécurité ou du Service. Les modifications substantielles sont notifiées avant leur prise d’effet. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque la nature de la modification le requiert. Les versions antérieures et leur date d’effet sont archivées.

17. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Si les parties ont toutes deux la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.